Le Nouvel Obs m'a interviewée le 31 mai 2016 sur les erreurs de TEG dans les contrats de crédit à l'occasion d'un sujet sur la société Ananacrédit, nouvel expertiseur de crédit créé par Dieudonné.

http://rue89.nouvelobs.com/2016/05/31/web-dieudonne-prend-michael-moore-264165

Mise en ligne de mon site internet !

www.deneux-vialetay-avocat.com

La réduction du préavis pour donner congé de son appartement, depuis la Loi MACRON

La réduction du préavis pour donner son congé depuis la loi MACRON

En principe le délai de préavis est de 3 mois pour un locataire pour mettre fin à son bail d’habitation. Il existe un délai plus court réduit à 1 mois lorsque le locataire a été muté ou perdu son emploi ou retrouvé un emploi. Le délai est également réduit à 1 mois pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont la santé nécessite un changement de domicile (art. 15 loi 6 juillet 1989).

La loi MACRON du 6 août 2015 prévoit désormais que le préavis est également d’1 mois dans les villes de plus de 50.000 habitants où il existe des difficultés de logement mais la liste des villes concernées est fixée par décret.

Prenons le cas d’un locataire qui habite Versailles et qui veut donner son congé. Il doit un préavis de 1 mois ou 3 mois à son bailleur ? On pourrait donc penser que c’est 1 mois, mais je répondrai au contraire que pour l’instant, le préavis est encore de 3 mois. Pourquoi ? parcequ’il n’y a plus de décret d’application.

Regardons les textes.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi MACRON qui prévoit un délai de préavis réduit à un mois, fait un renvoi à l’article 17 de la même loi qui évoque les zones d’urbanisations de plus de 50.000 habitations où il existe un déséquilibre marqué entre les offres et les demandes. L’article 17 (dont la rédaction date de la loi ALUR) indique qu’un décret en conseil d’état doit fixer la liste des communes concernées.

Le décret qui fixe la liste des communes concernées a été publié le 30 juillet 2014 (décret n°2014-854) et revoie lui-même à un décret du 10 mai 2013 (décret n°2013-392) portant sur un autre sujet (la taxation des habitations vacantes) et comportant cette fameuse liste, dont fait partie la ville de Versailles.

Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes, si le fameux décret du 30 juillet 2014 n’avait pas été abrogé par un décret du 29 juillet 2015 (n°2015-931) !

Plus de décret, plus de réduction du délai d’1 mois pour les congés donnés dans les villes de plus de 50.000 habitants !

Le locataire ne peut donc pas demander à bénéficier pour l’instant de la loi MACRON relative à la réduction du préavis à 1 mois au motif que le logement est situé à Versailles.

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029311000

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4D1CA073984B329F916EC0D68EFE162B.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000027399823&idArticle=LEGIARTI000031327191&dateTexte=20151015&categorieLien=id#LEGIARTI000031327191

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4D1CA073984B329F916EC0D68EFE162B.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475148&dateTexte=&categorieLien=cid

Amis cavaliers, comment respecter la réglementation avec les vans pour chevaux ?

Amis cavaliers, comment respecter la réglementation avec les vans pour chevaux ?

Je sors un peu des sentiers de ma sphère de compétences, mais la réglementation permettant de tracter un van pour pouvoir transporter son cheval est objet de trop nombreuses discussions et idées reçues. Le sujet méritait donc bien un post.

Que faut-il regarder en priorité ?

Contrairement à une fausse idée qui circule beaucoup dans les écuries, le poids réel de la voiture et du van doit évidemment être pris en compte, mais ne suffit pas ! Le poids théorique autorisé sur la carte grise est indispensable.

Il faut donc examiner avec attention la carte grise de votre voiture et celle du van. C’est l’addition du PTAC de la voiture avec celui du van qui vous permettra de dire si votre permis suffit à tracter l’ensemble voiture + van que vous souhaitez utiliser pour transporter votre cheval.  

Le PTAC de la voiture est mentionné sous la rubrique F3.

Le PTAC du van est mentionné sous la rubrique F1.

Quel van pour quel permis ?

-Si vous n’avez qu’un permis B (permis voiture), l’addition du PTAC du véhicule tracteur (voiture) avec celui de la remorque (van) ne doit pas dépasser 3,5T.

-Si vous avez la formation B96  en plus du permis B (création depuis le 19 février 2013) : Il faut que la somme des PTAC voiture + van doit être inférieur à 4,250T.

-Si vous avez le permis BE (ou anciennement EB) : vous pouvez tracter un PTAC voiture + van de 4,250Tet plus.

Exemple : votre voiture est une Citroën C5. Son PTAC est de 2,357T. Votre permis B vous permettrait donc de tracter en théorie 3,5T – 2,357T = 1,143T maximum. Même pour un van 1 place, ça risque d’être juste à moins de transporter un shetland et encore !

Il faudra donc passer le B96 (formation d'une journée) qui vous permet de tracter un van dont le PTAC sera au maximum de : 4,250T-2,357T=1,893T. 

Il convient également de vérifier les données constructeur :

C’est là que le PTRA intervient. En effet, en conservant l’exemple ci-dessus, même si votre permis autorise de tracter un van d’un PTAC de 2,352T, donc un van 2 places, il faut que le constructeur le permette. Pour vérifier cela, il faut soustraire le PTRA (mention carte grise : F3) du PTAC (F2) de la voiture pour obtenir la masse tractable autorisée. Pour la citröen C5 de notre exemple, le PTRA est de 3,967T ce qui autorise un van de 3,967T-2,357T= 1,610T. Pour le van 2 places, ce n’est pas possible, par contre un van 1 place pas de soucis.

Enfin, attention au poids réel :

Il faut évidemment que les poids réels de la voiture et du van soient conformes aux poids autorisés sur la carte grise.

En outre, le code de la route exige que poids réel de la remorque ne puisse pas excéder 1,3 fois le poids réel de la voiture.

Exemple : si votre voiture est un Toyota RAV 4 qui fait 1,540T à vide (mention G1 sur la carte grise), et que vous êtes seul dedans plus quelques bricoles, donc +100kgs on arrive à 1,640T. La voiture ne peut pas tracter un van dont le poids réel dépasse 1,640Tx 1,3= 2,132T. Donc même si théoriquement le Rav 4 peut tracter un van 2 places, si on met 2 chevaux derrières, on risque de fort de dépasser cette norme. Tout dépend du poids des chevaux et de celui du van vide.

Les sanctions :

En cas de dépassement de poids autorisé, l’amende est de 135€ (contravention de 4^ème classe) par tranche de 0,5T à 1T de dépassement selon le cas du dépassement.

Si le dépassement est de + de 5% du poids autorisé, l’immobilisation de l’ensemble peut être ordonnée - je vous laisse imaginer le bonheur d’être coincé sur l’autoroute avec les chevaux dans le van...

Mais le pire n’est pas là. En cas d’accident, votre assurance pourra se faire un plaisir de vous opposer un refus de garantie pour non respect de la réglementation routière et là, vous auriez à supporter tout seul les conséquences financières des dégâts.  

Pour en savoir plus : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841583&idSectionTA=LEGISCTA000006177084&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20140509

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026952029&dateTexte=&categorieLien=id

Question de Monsieur S.C : Cela fait plusieurs mois que mon compte bancaire est dans le rouge. La banque me réclame des agios. A-t-elle le droit de le faire alors qu’il s’agit d’un découvert autorisé ?

Avoir un découvert autorisé ne signifie pas qu’il s’agit d’un prêt d’argent gratuit ! Le montant des intérêts (communément appelés « agios ») est prévu dans les conditions tarifaires de votre banque.

Par contre, si votre compte n’est pas repassé en positif ne serait-ce qu’une journée depuis plus de 3 mois, la banque aurait dû vous proposer une offre de crédit.

 Si elle ne l’a pas fait, elle a commis une faute qui est sanctionnée par la déchéance des intérêts. Cela veut dire qu’elle doit vous rembourser les agios qu’elle a vous a prélevés sur le compte. N’hésitez pas à les réclamer.

Pour en savoir plus : 

En appel, ne pas oublier d’utiliser la redoutable arme de l’article 526 du Code de procédure civile

L’article 526 du Code de procédure civile permet à l’intimé d’obtenir la radiation de l’appel lorsque l’appelant n’a pas réglé les condamnations ordonnées en première instance et assorties de l’exécution provisoire. L’appelant dispose alors d’un délai de 2 ans pour faire réinscrire au rôle son appel en justifiant bien sûr avoir exécuté la décision. Au delà, l'appel est définitivement éteint. 

L’article susmentionné prévoit cependant une exception lorsque l’exécution de la décision de première instance va entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La Cour d'appel de PARIS a récemment fait droit à cette demande dans une affaire où l’appelant était une banque qui avait été condamnée en première instance à restituer les intérêts conventionnels à titre de sanction pour erreur du TEG (Ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 février 2015, pôle 5 chambre 6).

Voici le logo du cabinet

Attention aux e-mails qui prétendent émaner du Ministère de la Justice !!

Une nouvelle campagne de faux mails attaquent nos boites mails. 

Ces mails prétendent provenir du Ministère de la Justice français.

Ces spams sont écrits dans un français impeccable et informent la victime que selon une décision de justice sur une somme d'argent qu'elle doit, une saisie immobilière de sa propriété a été autorisée. Une copie du prétendu jugement est annexée au mail. 

La pièce jointe est un document Word nommé soit "copie du jugement.doc" ou "paiement.doc". Si le document est ouvert, il télécharge et affiche une image d'une lettre émanant soit-disant du Ministère de la Justice.   Toutefois, le document contient également une macro qui va installer plusieurs logicieux malveillants sur l'ordinateur de la victime.  

Source : Blog Trend Micro 

http://blog.trendmicro.com/trendlabs-security-intelligence/fake-judicial-spam-leads-to-backdoor-with-fake-certificate-authority/

Le cabinet vous souhaite une bonne et heureuse année 2015